Historique

• CSP : l’envoi du compte-rendu de réunion de CSE ne vaut pas information du salarié sur le motif de rupture
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économiq...
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• Recourir à 14 expertises en deux ans et demi est abusif
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du Code du travail que l'...
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• Garantie de rémunération de la salariée en congé de maternité : le versement de l’éventuelle augmentation n’intervient qu’à l’issue du congé maternité
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
   Il résulte de l'article L. 1225-4 du Code du travail que le contrat de trava...
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• Le licenciement fondé sur des faits relevant de l'intimité de la vie privée est nul
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Une salariée avait adressé à des personnes extérieures à l’entreprise au moye...
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• GEPP : l’obligation de négocier est subordonnée à l’existence d’OS représentative au niveau de l’entreprise
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEP...
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• Prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite...
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